Statuts et accords

Tous les propriétaires de l’Association des Propriétaires du Manoir de l’Archevêque (APMA) sont tenus de respecter les servitudes, les conditions et les clauses restrictives qui s'appliquent à leurs titres.

Tous les propriétaires devraient être informés des conditions du contrat de vente lorsqu'ils achètent une propriété à Bishop's Manor en ce qui concerne les servitudes, les conditions et les clauses restrictives.

Ces servitudes, conditions et clauses restrictives sont inscrites au Registre foncier du Québec et sont des documents légaux et obligatoires.

Dès que les nouveaux propriétaires signent l'acte de vente, ils acceptent de devenir membres de l'APMA et ils sont, ainsi que leurs successeurs et ayants droit, soumis aux servitudes, conditions et clauses restrictives et sont obligés de les respecter.

Lorsque les propriétaires décident de vendre leur propriétés, toutes les servitudes, conditions et clauses restrictives doivent être incluses dans la déclaration du vendeur afin de clarifier les faits pour les propriétaires potentiels. Les notaires et les agents immobiliers sont tenus d'informer les acheteurs potentiels de leurs droits et obligations en ce qui concerne les règlements et les accords de notre Association. 

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